Conditions générales de ventes FRESHMODE.fr
FRESHMODE est une boutique en ligne de vente à distance destinée à  la vente de produits et d'articles de mode.
Ce site est destiné aux particuliers.
Propriétaire du site : FRESHMODE
Adresse : 81 chemin de l'étang - 74320 Sevrier
SIRET : 519 282 214 00013
APE : 4791A
Nationalité : France
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La relation entre le client et la boutique peut s'effectuer par :
Téléphone au numéro : 06.30.94.21.49
Courriel à l'adresse Internet : info@Freshmode.fr
Adresse : FRESHMODE 81 chemin de l'étang - 74320 Sevrier - France
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse :
www.freshmode.fr
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par FRESHMODE sur le Site tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet de comparaison de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés sur le Site par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Freshmode, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Les offres de produits présentées sur le site sont valables exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine et en Europe.
Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Pour les autres pays, nous pouvons livrer les commandes sous certaines conditions. Celles-ci seront définies au cas par cas.
1 Â DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de FRESHMODE ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. FRESHMODE peut changer sans préavis la composition technique des références produits.
FRESHMODE est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et leurs accessoires. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter FRESHMODE pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page "Service client" de notre site.
2  CONFORMITÉ DES PRODUITS
La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, FRESHMODE ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
3  DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, FRESHMODE peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise).
Pour connaître le délai de réapprovisionnement d’un produit nous vous invitons à nous contacter.
4  ÉTAPES POUR EFFECTUER LA COMMANDE
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins trois caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.
Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel en langue française généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Le débit de la somme est effectué dès la commande si celle-ci vous est confirmée.
5 Â ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez de 2 jours à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler votre commande. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page "Service client", mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par FRESHMODE. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
6 Â PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.
Si la commande est supérieure à 90 euros TTC et à destination de la France les frais de transport seront à la charge de FRESHMODE.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
7 Â LIVRAISON
FRESHMODE livre en France et en Europe.
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition par le facteur.
7.1 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande.
FRESHMODE s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum (pour les territoires de livraison cités en préambule) à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande. Les délais pouvant être indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition du transporteur.
7.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande, avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines).
De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
8 Â TRANSPORT
Service de transport :Â COLISSIMO
8.1 Risques liés au transport
8.2 Réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserves par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par FRESHMODE et la responsabilité de FRESHMODE ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page "Service client" accessible depuis la page d’accueil de notre site.
9 Â RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
9.1 Réclamation
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page "Service client". Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 8.2 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.
9.2 Nécessité d’un numéro de retour
Tout article vendu sur le site FRESHMODE.fr bénéficie de la garantie "satisfait ou remboursé" (sauf lingerie, maillot de bain, boucles d'oreilles... pour des questions d'hygiène) courant pendant 10 jours après la date d'achat soit 7 jours à compter de la réception de la marchandise. Les articles vendus à prix remisé (fins de collection outlet, soldes...) feront l'objet d'un avoir et non d'un remboursement. (Un avoir est valable un an à compter de sa date d'émission sur tout le site). Seuls les articles retournés dans leur intégrité et sous emballage d'origine (boîte, pochette plastique...) seront acceptés. Les articles ayant été portés, ayant fait l'objet d'un lavage ou abîmés seront refusés et ne sauraient faire l'objet d'un remboursement ou avoir. Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de FRESHMODE et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page "Service client" accessible depuis la page d’accueil du site, ou directement en nous envoyant un mail à info@freshmode.fr. Nous étudions ensuite votre demande et vous recevrez de FRESHMODE un accord de retour par mail. A défaut d’accord, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de conserver une preuve d'envoi (recommandé, colissimo), de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport si nécessaire. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de FRESHMODE, à l’adresse suivante : FRESHMODE – 81 chemin de l'étang - 74320 Sevrier.
9.3 Nécessité de l’emballage d’origine
Tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires s'il y a et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé, sauf à ce que ces désordres soient le fait du transporteur et que la procédure de l’article ait été suivie. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il renvoie.
9.4 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez FRESHMODE selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
le colis est retourné de la volonté du client :
si aucun échange n'est demandé, il y a remboursement ou avoir de la totalité des sommes perçues par FRESHMODE (sauf en cas de retour partiel de la commande où là les frais de livraison restent à la charge du client).
Les frais de retour du produit sont à la charge du client
en cas d'échange, les frais de retour sont à la charge du client mais l'article échangé vous sera renvoyé gratuitement par FRESHMODE, sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité, il y a remboursement ou avoir.
Le remboursement/avoir ou l'échange intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l'article retourné.
10  FACULTÉ DE RÉTRACTATION RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur non professionnel, dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande (l'avis du transporteur faisant foi) qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises selon les conditions des paragraphes 9.2 et 9.3.
Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page "Service client" de notre site Internet. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.
11 Â CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
12 Â PAIEMENT
Tout règlement versé à FRESHMODE ne saurait être considéré comme des arrhes.
12.1 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le Site à la commande par :
- carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois ). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
- paypal
Paiement sécurisé
Freshmode propose la gestion globale du paiement en ligne CYBERPLUS BANQUE POPULAIRE, de l'acquisition de la transaction par carte sur Internet jusqu'Ã la remise en banque.
Ainsi, votre numéro de carte bancaire n'est connu que par CYBERPLUS et ne transite pas sur nos serveurs.
Après avoir enregistré sa commande et les coordonnées de livraison, l'internaute choisit de régler son achat en ligne en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de paiement (CB, Visa, Eurocard/Mastercard…) affichée sur le site marchand. Un lien se crée alors avec le serveur de paiement CYBERPLUS, espace qui gère les différentes étapes de la transaction selon un protocole d'échanges sécurisés cryptant les informations (système de protection : 3D secure).
FRESHMODE accepte également le paiement par Paypal.
FRESHMODE se réserve le droit de vous demander une copie de votre pièce d'identité dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement spécifique ou de pièces d’identification complémentaires.
12.2 Justificatifs
Pour des raisons de limitation de fraudes, FRESHMODE se réserve le droit, pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Le montant est crédité sous 24H à 48H ouvrés et votre commande sera traitée à réception.
13 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments édités sur le Site incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés. De même, toute tentative de capter ou détourner par tout moyen la clientèle du Site par des méthodes déloyales générant en entretenant un risque de confusion dans l’esprit du consommateur sera sanctionnée au titre de la concurrence déloyale et des articles 1382 et suivants du code Civil.
14 Â RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
La navigation sur le Site www.freshmode.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. FRESHMODE ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacles à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site.
15  LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les dispositions propres à la protection de vos données personnelles font l’objet de développements spécifiques dans une page consacrée que vous pouvez consulter à cette adresse : www.cnil.fr
16 Â STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. FRESHMODE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FRESHMODE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de «double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Annecy dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour FRESHMODE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
